Incompatibilités de mandats

Détails et exemples : tableau des incompatibilités.

Je suis élu au Conseil communal

Je devrai renoncer à mon mandat communal, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :

  • Gouverneur de province
  • Membre du collège provincial 
  • Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont la commune est associée
  • Membre d’un comité d’attribution dans une SLSP dont la commune est sociétaire

Je suis élu au Collège communal

Je devrai renoncer à mon mandat communal, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :

  • Gouverneur de province
  • Membre du collège provincial
  • Membre du Conseil de l’Action Sociale
  • Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont la commune est associée
  • Pour les trois quarts des membres de chaque groupe politique, le mandat de membre du Parlement wallon est incompatible avec un mandat au sein d'un collège communal

Je suis élu au Conseil du CPAS

Je devrai renoncer à mon mandat auprès du CPAS, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :

  • Gouverneur de province
  • Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont le CPAS est associé
  • Membre d’un comité d’attribution dans une SLSP
  • Conseiller communal si la liste présentée par le groupe politique contient déjà 1/3 de conseillers communaux (pour les listes de 3 candidats ou plus) ; pour les listes de deux candidats, la limite sera fixée à ½
  • En cas de remplacement en cours de mandat : le remplaçant ne peut être conseiller communal si le conseil de l’action sociale compte déjà pour membre 1/3 de conseillers communaux
  • Le gouverneur et le vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles- capitale et le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand
  • Les membres du collège provincial et les membres du collège institué par l’article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
  • Les bourgmestres et les échevins, ainsi que les membres des collèges des agglomérations et des fédérations des communes

Je suis élu au Conseil provincial

Je devrai renoncer à mon mandat provincial, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :

  • Gouverneur de province
  • Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont la province est associée
  • Membre de la Chambre des représentants
  • Membre du Sénat
  • Membre du Parlement européen
  • Membre de la Commission européenne
  • Membre d’un Parlement régional ou communautaire
  • Ministre ou Secrétaire d’Etat fédéral
  • Membre d’un Gouvernement régional ou communautaire
  • Membre d’un comité d’attribution dans une SLSP

Je suis élu au Collège provincial

Je devrai renoncer à mon mandat provincial, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :

  • Gouverneur de province
  • Membre d’un Conseil de l’Action Sociale
  • Président du conseil provincial, vice-président du conseil provincial, membre du bureau du conseil provincial, ou président d’une commission du conseil provincial
  • Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont la province est associéeMembre de la Chambre des représentants
  • Membre du Sénat
  • Membre du Parlement européen
  • Membre de la Commission européenne
  • Membre d’un Parlement régional ou communautaire
  • Ministre ou Secrétaire d’Etat fédéral
  • Membre d’un Gouvernement régional ou communautaire