Incompatibilités d'ordre familial

Détails et exemples : tableau des incompatibilités.

Sauf exception, tous les membres du collège communal sont soumis (en outre) aux mêmes incompatibilités que celles applicables aux membres du conseil communal.

Sauf exception, tous les membres du collège provincial sont soumis (en outre) aux mêmes incompatibilités que celles applicables aux membres du conseil provincial.

La parenté et l’alliance se calculent par degré, conformément à l’article 4.11 du nouveau Code civil.

L'alliance : on considère qu’elle représente le lien qui se crée suite au mariage, entre un époux et les parents de l'autre époux.

La cohabitation légale : deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux.

Ex : Sylvie et Laurent sont mariés. Sylvie a une sœur, Marie, qui elle, est mariée à Christian. Sylvie et Marie étant sœurs, elles sont unies par un lien de parenté. Sylvie sera l’alliée au deuxième degré de Christian (son beau-frère), de la même façon que Marie sera l'alliée au deuxième degré de Laurent (son beau-frère). Par contre, Christian n'est pas l'allié de Laurent, il n'est pas son beau-frère (même si on emploie généralement ce terme dans le langage courant).

/!\ L’alliance étant créée suite au mariage, elle ne s’applique donc pas aux cohabitants légaux. Ex : Sylvie et Laurent sont cohabitants légaux. Laurent est directeur financier. La sœur de Sylvie, Marie, est élue conseillère communale. Elle peut parfaitement l’être, considérant qu’elle n’est pas l’alliée de Laurent, ce dernier étant en cohabitation légale avec Sylvie, et non uni par les liens du mariage.

La notion de « demi-frère » ou de « demi-sœur » est ici à comprendre comme visant les individus qui ont un parent commun.

Je suis élu au Conseil communal

En outre, ne peuvent faire partie en même temps du conseil communal, ceux dont les conjoints ou les cohabitants légaux sont parents entre eux jusqu'au deuxième degré inclus.

Si nous sommes élus tous les deux, celui de nous deux ayant totalisé le moins de voix sera frappé par l’incompatibilité et ne pourra pas siéger.
Si l’un de nous deux seulement est élu, celui de nous deux n’ayant pas été élu est suppléant.

Par ailleurs, je ne peux pas siéger au conseil si mon époux(se), mon cohabitant légal, mes enfants, mes beaux-enfants (conjoints de mes enfants), mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle-sœur, mon demi-frère, ou ma demi-sœur occupe les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint ou de directeur financier dans ma commune.

Je suis élu au Collège communal

Il ne m’est pas non plus possible d’être membre du collège communal, si mon conjoint ou mon cohabitant légal est le directeur général ou le directeur financier de ma commune.

Par ailleurs, je ne peux pas siéger au collège si mon époux(se), mon cohabitant légal, mes enfants, mes beaux-enfants (conjoints de mes enfants), mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle-sœur, mon demi-frère, ou ma demi-sœur occupe les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint ou de directeur financier dans ma commune.

Je suis élu au Conseil du CPAS

Je ne peux pas siéger au conseil avec mon époux(se), mon cohabitant légal, mes enfants, mes beaux-enfants (conjoints de mes enfants), mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle-sœur, mon demi-frère, ma demi-sœur. L’un(e) de nous deux devra démissionner. L’alliance entre les membres du conseil survenue postérieurement à l’élection ne met pas fin à leur mandat.

Par ailleurs, je ne peux exercer un mandat de conseiller CPAS si je suis un parent ou allié jusqu’au deuxième degré ou si je suis marié ou cohabitant légal avec le directeur général, le directeur général adjoint ou le directeur financier du CPAS.

Je suis élu au Conseil provincial

Je ne peux pas siéger au conseil avec mon époux(se), mon cohabitant légal, mes enfants, mes beaux-enfants (conjoints de mes enfants), mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle-sœur, mon demi-frère, ou ma demi-sœur. L’un de nous deux devra démissionner.

Si nous sommes élus tous les deux, celui de nous deux ayant totalisé le moins de voix sera frappé par l’incompatibilité et ne pourra pas siéger. Si nous avons réalisé le même score, le plus âgé de nous deux sera appelé à siéger.

Si l’un de nous deux a été élu comme effectif et l’autre comme suppléant, celui de nous deux ayant été élu comme effectif pourra valablement siéger pendant que l’autre pourra valablement figurer sur la liste de suppléance.

Si nous nous marions ou entrons en cohabitation légale pendant notre mandat, celui-ci prend fin.

Par ailleurs, je ne peux pas siéger au conseil si mon époux(se), mon cohabitant légal, mes enfants, mes beaux-enfants (conjoints de mes enfants), mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle-sœur, mon demi-frère, ou ma demi-sœur occupe les fonctions de directeur général, de directeur financier, ou de commissaire d’arrondissement dans ma province.

Je suis élu au Collège provincial

Je ne peux pas siéger au collège avec mon époux(se), mon cohabitant légal, mes enfants, mes beaux-enfants (conjoints de mes enfants), mes parents, mes grands-parents, mon frère, ou ma sœur. L’un de nous deux devra démissionner. Je ne peux pas non plus siéger si mon conjoint, mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ou ma sœur occupe les fonctions de gouverneur de la province ou de directeur général provincial.

Il ne m’est pas non plus possible d’être membre du collège provincial, si mon conjoint ou mon cohabitant légal en est le directeur général provincial.

Par ailleurs, je ne peux pas siéger au collège si mon époux(se), mon cohabitant légal, mes enfants, mes beaux-enfants (conjoints de mes enfants), mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle-sœur, mon demi-frère, ou ma demi-sœur occupe les fonctions de directeur général, de directeur financier, ou de commissaire d’arrondissement dans ma province.

Enfin, aucun de mes parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, ni mon/ma conjoint(e), ni la personne avec qui je cohabite légalement ne peux être membres d’un secrétariat d’un membre du Collège.