DATE LIMITE - Désignations

Au plus tard le 31 mars 2024:

  • Désignation des présidents des bureaux de district par le président du tribunal de première instance ;
  • Communication au Gouvernement par le président du bureau de district de l’adresse du siège du bureau de district ;
  • Désignation par le président du bureau de district des présidents des bureaux communaux du ressort du district ;
  • Communication au Gouvernement par le président du bureau communal de l’adresse du siège du bureau ;
  • Désignation par le président du bureau de district des présidents des bureaux de canton.

A partir du 31 mars:

  • Désignation par le président du bureau de district des assesseurs, assesseurs suppléants et secrétaire de son bureau ;
  • Désignation par le président du bureau communal des assesseurs, assesseurs suppléants et secrétaire de son bureau ;

 

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