Que faire si je suis indisponible ?

Que faire si je suis indisponible et que je ne peux donner procuration ?

Si vous n'êtes pas disponible le 13 octobre pour voter en personne, vous pouvez donner procuration.

Si vous ne votez pas en personne ou par procuration, vous serez considéré comme absent et vous exposerez à d'éventuelles sanctions prévues dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Pour éviter ces sanctions, vous devez communiquer vos motifs, avec les justifications nécessaires, au Procureur du Roi qui pourra éventuellement admettre l'excuse présentée.

Pour connaître le Procureur du Roi duquel dépend la commune où vous devez voter, il vous suffit de cliquer sur la carte des parquets des Procureur du Roi. Trouvez quel parquet est compétent pour votre commune.