Date limite pour que la Commission régionale de contrôle statue sur l’exactitude et l’exhaustivité du rapport établi par le président du tribunal de première instance de Namur.
La Commission régionale de contrôle établit un rapport final, qui devra être transmis au Président du Parlement wallon afin d’être communiqué aux services du Moniteur belge en vue d’une publication au Moniteur dans les trente jours de sa réception.