FAQ

Oui. Le décret du 1er juin 2023 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections communales et provinciales rend l’utilisation du logiciel obligatoire pour les élections communales et provinciales organisées par la Wallonie.

L’article 4130-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) précise « que dès que commence la période électorale, le conseil communal met à la disposition des listes des emplacements réservés à l'apposition d'affiches électorales et assure une répartition équitable de ces emplacements entre les différentes listes. Le conseil communal fixe le nombre minimal d’emplacements par rapport au nombre de listes de candidats en concurrence lors du précédent renouvellement intégral du conseil provincial et du conseil communal, additionné d’une unité. »
 
Il existe donc une double obligation qui incombe au conseil communal pour le début de la période électorale : mettre à disposition des emplacements réservés et assurer une répartition équitable de ces emplacements.