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Le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation m’interdit :

  • D’exercer plus de 3 mandats exécutif dans des intercommunales ou des associations de projet ou dans des sociétés à participation publique locale significative dans lesquels ma commune est associée (article L1531-2, §2)
  • De détenir un mandat rémunéré d’administrateur ou de commissaire ou d’exercer une activité salariée dans une filiale d’une régie communale dans les organes de laquelle je siège comme administrateur ou commissaire (article L1231-8, §2, alinéa 3)
  • De détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative (article L1125-12)
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