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D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je ne peux exercer mon mandat communal tout en ayant comme activité professionnelle l’un des fonctions (administratives) suivantes :

  • Membre des cours, tribunaux et du parquet (article L2212-74, §1, 9°)
  • Membre du Conseil d’Etat (article L2212-74, §1, 10°)
  • Membre du secrétariat du parquet, du personnel des greffes, attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation (article 353ter Code Judiciaire)
  • Fonctionnaire ou employé de ma province, en ce compris le personnel enseignant et les commissariats d’arrondissement (article L2212-74, §1, 13°)
  • Directeur général ou directeur financier d’une commune (article L2212-74, §1, 8°)
  • Directeur général ou directeur financier d’un CPAS (article L2212-74, §1, 8°)
  • Directeurs généraux et directeurs financiers communaux et des centres publics d’action sociale (article L2212-74, §1, 8°)
  • Commissaire du gouvernement (article 6 Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du gouvernement)
  • Directeur financier ou agent comptable de l’Etat, de la Région ou de la Communauté (article L2212-74, §1, 12°)
  • Ministre et secrétaire d’Etat fédéral (article L2212-74, §1, 3°)
  • Membre d’un gouvernement régional ou communautaire (article L2212-74, §1, 4°)
  • Commissaire d’arrondissement (article L2212-74, §1, 7°)
  • Employé de l’administration forestière, lorsque ma compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier appartenant à ma province (article 2212-74, §1, 14°)
  • Commissaire dans une SLSP dont ma province est associée (article 166 Code Wallon du Logement)
  • Administrateur d’une intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative ou membre d’un comité de gestion d’une association de projet dont ma province est associée si je suis membre du personnel de celle-ci (article L1531-2, §5, alinéa 1)
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