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D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je ne peux exercer mon mandat auprès du CPAS tout en ayant comme activité professionnelle l’une des fonctions (administratives) suivantes :

  • Membre des cours, tribunaux, parquets et greffier de l’Ordre judiciaire (article 9, 12° Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
  • Membre du Conseil d’Etat (article 9, 11° Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
  • Membre du secrétariat du parquet, du personnel des greffes, attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation (article 353ter Code Judiciaire)
  • Membre du personnel communal ou recevant un subside ou un traitement de ma commune, à l’exception des pompiers volontaires et du personnel enseignant, en ce compris le directeur général et le directeur financier de la commune (article 9, 7° Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
  • Membre du personnel du Centre Public de l’Action Sociale du ressort de ma commune, en ce compris le directeur général et le directeur financier du CPAS (article 9, 8° Loi Organique des Centre Publics de l’Action Sociale)
  • Directeur général provincial (article 9, 3 Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
  • Commissaire d’arrondissement (article 9, 4° Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
  • Employé de l’administration forestière, lorsque ma compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier appartenant au CPAS dans lequel je suis appelé à exercer mes fonctions (article 1125-1, 7°)
  • Commissaire dans une SLSP dont ma commune est sociétaire (article 166 Code Wallon du Logement)
  • Administrateur d’une intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative ou membre d’un comité de gestion d’une association de projet dont mon CPAS est associé si je suis membre du personnel de celle-ci (article L1531-2, §5, alinéa 1)
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