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D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je ne peux exercer mon mandat communal tout en ayant comme activité professionnelle l’une des fonctions (administratives) suivantes :

  • Membre des cours, tribunaux, parquets et greffier de l’Ordre judiciaire (article L1125-1, 9°)
  • Membre du Conseil d’Etat (article L1125-1, 10°)
  • Membre du secrétariat du parquet, du personnel des greffes, attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation (article 353ter Code Judiciaire)
  • Membre du personnel communal ou recevant un subside ou un traitement de ma commune, à l’exception des pompiers volontaires (article 1125-1, 6°)
  • Membre du personnel du Centre Public de l’Action Sociale du ressort de ma commune (article 49, §4, 1° Loi Organique des Centre Publics de l’Action Sociale)
  • Ministre du culte ou délégué laïque (article L1125-2, 1°)
  • Directeur général de ma commune, sauf ma commune fait moins de 1000 habitants et que le gouverneur de la province m’y autorise (article L1125-4)
  • Directeur financier de ma commune (article L1125-4)
  • Directeur général ou directeur financier du Centre Public de l’Action Sociale du ressort de ma commune (article L1125-1, 11°)
  • Directeur général provincial (article L 1125-1, 3°)
  • Commissaire du gouvernement (article 6 Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du gouvernement)
  • Commissaire d’arrondissement (article L1125-1, 4°)
  • Employé de l’administration forestière, lorsque ma compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier appartenant à ma commune (article 1125-1, 7°)
  • Commissaire ou directeur-gérant dans une SLSP dont la commune est sociétaire (articles 150 et 166 Code Wallon du Logement)
  • Agent des administrations fiscales, si ma compétence s’étend à ma commune, sauf si une dérogation m’est accordée par le Gouvernement (article L1125-2, 2°)
  • La position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel d’une intercommunale dont ma commune est associée (article L1531-2, §6)
  • Fonctionnaire général soumis au régime du mandat au sein des services du Gouvernement fédéral, d’un gouvernement communautaire ou régional, et des Organismes d’Intérêt Public qui en dépendent (article L1125-2, 4°)
  • Titulaire d’une fonction au sein d’un Organisme d’Intérêt Public qui consiste à en assurer la direction générale (article L1125-2, 5°)
  • Administrateur d’une intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative ou membre d’un comité de gestion d’une association de projet dont ma commune est associée si je suis membre du personnel de celle-ci (article L1531-2, §5, alinéa 1)
  • Membre permanent au sein d’un organe de direction d’une intercommunale dont ma commune est associée (article L1125-11)
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