?
bodytest: 

D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je ne peux exercer mon mandat communal tout en ayant comme activité professionnelle l’une des fonctions (administratives) suivantes :

  • Membre des cours, tribunaux, parquets et greffier de l’Ordre judiciaire (article L1125-1, 9°)
  • Membre du Conseil d’Etat (article L1125-1, 10°)
  • Membre du secrétariat du parquet, du personnel des greffes, attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation (article 353ter Code Judiciaire)
  • Membre du personnel communal ou recevant un subside ou un traitement de ma commune, à l’exception des pompiers volontaires (article 1125-1, 6°)
  • Membre du personnel du Centre Public de l’Action Sociale du ressort de ma commune (article 49, §4, 1° Loi Organique des Centre Publics de l’Action Sociale)
  • Directeur général de ma commune, sauf si ma commune fait moins de 1000 habitants et que le gouverneur de la province m’y autorise (article L1125-4)
  • Directeur financier de ma commune, sauf si ma commune fait moins de 1000 habitants et que le gouverneur de la province m’y autorise (article L1125-4)
  • Directeur général ou directeur financier du Centre Public de l’Action Sociale du ressort de ma commune (article L1125-1, 11°)
  • Directeur général provincial (article L 1125-1, 3°)
  • Commissaire d’arrondissement (article L1125-1, 4°)
  • Employé de l’administration forestière, lorsque ma compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier appartenant à ma commune (article 1125-1, 7°)
  • Commissaire dans une SLSP dont la commune est sociétaire (article 166 Code Wallon du Logement)
  • Administrateur d’une intercommunale ou membre d’un comité de gestion d’une association de projet dont ma commune est associée si je suis membre du personnel de celle-ci (article L1531-2, §5, alinéa 1)
  • Salarié dans une filiale d’une régie communale autonome dans laquelle je siège comme administrateur ou commissionnaire (article L1231-8, §2, alinéa 3)
accordeon_taxnomie_incomptabilites: