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D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (en son article L1125-1, 8°), je ne peux occuper une fonction de membre du conseil communal ou du collège communal, si j’occupe une fonction équivalente dans un autre pays de l’Union européenne.

Selon la Loi Organique des Centres Publics de l’Action Sociale (en son article 9, 10°), je ne peux siéger au conseil du CPAS si j’ai déjà un mandat équivalent à celui-là dans un autre pays de l’Union européenne.

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