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Concernant la SOGEPA, je ne peux remplir les fonctions d’administrateur ou de membre du comité de direction, si je suis élu :

  • Bourgmestre ou échevin (article 1, 7° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SOGEPA)
  • Président d’un Centre Public d’Action Sociale (article 1, 8° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SOGEPA)
  • Président d’une intercommunale (article 1, 9° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SOGEPA)
  • Député provincial (article 1, 6° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SOGEPA)

Néanmoins, je peux terminer mon mandat politique, si j’ai entamé celui-ci lors de ma désignation en tant qu’administrateur ou membre de la direction de la SOGEPA.

Concernant la SRIW, je ne peux remplir les fonctions d’administrateur ou de membre du comité de direction, si je suis élu(e) :

  • Bourgmestre ou échevin (article 1, 7° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SRIW)
  • Président d’un Centre Public d’Action Sociale (article 1, 8° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SRIW)
  • Président d’une intercommunale (article 1, 9° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SRIW)
  • Député provincial (article 1, 6° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SRIW)

Néanmoins, je peux terminer mon mandat politique, si j’ai entamé celui-ci lors de ma désignation en tant qu’administrateur ou membre de la direction de la SRIW.

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