?
bodytest: 

D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je devrai renoncer à mon mandat provincial, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :

  • Gouverneur de province (article L2212-74, §1, 6°)
  • Membre d’un Conseil de l’Action Sociale (article 9, 2° Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
  • Président du conseil provincial, vice-président du conseil provincial, membre du bureau du conseil provincial, ou président d’une commission du conseil provincial (article L2212-75)
  • Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont la province est associée (article L1531-2, §4)
  • Membre de la Chambre des représentants (article L2212-74, §1, 1°)
  • Membre du Sénat (article L2212-74, §1, 1°)
  • Membre du Parlement européen (article L2212-74, §1, 1°)
  • Membre de la Commission européenne (article L2212-74, §1, 5°)
  • Membre d’un Parlement régional ou communautaire (L2212-74, §1, 2°)
  • Membre d’un comité d’attribution dans une SLSP (article 150, alinéa 3 Code Wallon du Logement)
  • Membre d’un comité consultatif de locataires et propriétaires auprès d’une SLSP (article 8, 4° Arrêté du Gouvernement Wallon du 31 janvier 2008 sur les comités consultatifs)
accordeon_taxnomie_incomptabilites: