?
bodytest: 

D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je devrai renoncer à mon mandat auprès du CPAS, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :

  • Gouverneur de province (article L2212-76, 5°)
  • Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont le CPAS est associé (article L1531-2, §4)
  • Membre d’un comité d’attribution dans une SLSP (article 150, alinéa 3 Code Wallon du Logement)
  • Membre d’un comité consultatif de locataires et propriétaires auprès d’une SLSP (article 8, 4° Arrêté du Gouvernement Wallon du 31 janvier 2008 sur les comités consultatifs)
accordeon_taxnomie_incomptabilites: