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D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je devrai renoncer à mon mandat communal, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :

  • Gouverneur de province (articles L1125-1, 1° et L2212-76, 5°)
  • Membre du collège provincial (article L1125-1, 2°)
  • Membre du Conseil de l’Action Sociale (article 9, 5° Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
  • Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont la commune est associée (L1531-2, §4)
  • Membre d’un comité consultatif des locataires et propriétaires auprès d’une SLSP (article 8, 4° Arrêté du Gouvernement Wallon du 31 janvier 2008 sur les comités consultatifs)
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