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Ce que dit le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article L1125-3) : je ne peux pas siéger au conseil avec mon époux(se), mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle-sœur, mon demi-frère, ou ma demi-sœur.

Si nous sommes élus tous les deux, l’ordre de préférence est réglé par l’ordre d’importance des quotients qui ont déterminé l’attribution à leur liste des sièges dévolus à ces candidats.

Si l’un de nous deux seulement est élu, celui de nous deux n’ayant pas été élu peut tout de même valablement devenir conseiller communal suppléant.

Par ailleurs, je ne peux pas siéger au conseil si mon époux(se), mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle-sœur, mon demi-frère, ou ma demi-sœur occupe les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint ou de directeur financier dans ma commune (article L1125-1, 12°).

La parenté et l’alliance se calculent par degré, conformément aux articles 735 et suivants du Code civil.

L'alliance n'est pas définie par le Code civil. L’on considère qu’elle représente le lien qui se créée suite au mariage, entre un époux et les parents de l'autre époux.

Ex : Sylvie et Laurent sont mariés. Sylvie a une sœur, Marie, qui elle, est mariée à Christian. Sylvie et Marie étant sœurs, elles sont unies par un lien de parenté. Sylvie sera l’alliée au deuxième degré de Christian (son beau- frère), de la même façon que Marie sera l'alliée au deuxième degré de Laurent (son beau-frère). Par contre, Christian n'est pas l'allié de Laurent, il n'est pas son beau-frère (même si on emploie généralement ce terme dans le langage courant).

Liens de parenté/alliance

  • Je ne peux pas être père, mère, fils ou fille (adopté ou adoptant plénièrement) d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier (parenté 1er degré) ;
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), ma mère ou mon père ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
    • Ex 2 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), ma fille ou mon fils ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
  • Je ne peux pas être grand-père / grand-mère, petit-fils / petite-fille, frère / sœur d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un
    directeur financier (parenté 2e degré) ;
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), ma grand-mère ou mon grand-père ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
    • Ex 2 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), ma petite-fille ou mon petit-fils ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
    • Ex 3 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), ma sœur ou mon frère ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
  • Je ne peux pas être beau-père/belle-mère, belle-fille/beau-fils d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier (alliés 1er degré) ;
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), la mère de de mon époux ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
    • Ex 2 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), l’épouse de mon fils ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
  • Je ne peux pas être le grand-père/la grand-mère de l’époux ou l’épouse d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier (alliés 2e degré en ligne directe) ;
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), le grand-père de mon époux ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
  • Je ne peux pas être l’épouse ou l’époux de celle ou celui dont le grand- père/la grand-mère est Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier (alliés 2e degré en ligne directe) ;
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), je ne peux pas être mariée à quelqu’un dont le grand-père est Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier.
  • Je ne peux pas être beau-frère/belle-sœur d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier (alliés 2e degré en ligne collatérale).
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), le frère de mon épouse ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
    • Ex 2 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), la sœur de mon époux ne peut pas être la Directrice générale de la commune, ni la directrice générale adjointe, ni la directrice financière.

Lien par le mariage

  • Je ne peux pas être l’épouse ou l’époux d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier.

Lien par la cohabitation légale

NB : Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Certaines conditions sont à respecter : vous avez la capacité juridique de contracter, vous n'êtes pas mari, et vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne. Plus d’informations sur
https://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation/cohabitation_legale.

  • Je ne peux pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec le Directeur général, le directeur général adjoint ou le directeur financier.

/!\ L’alliance étant créée suite au mariage, elle ne s’applique donc pas aux cohabitants légaux. Ex : Sylvie et Laurent sont cohabitants légaux. Laurent est directeur financier. La sœur de Sylvie, Marie, est élue conseillère communale. Elle peut parfaitement l’être, considérant qu’elle n’est pas l’alliée de Laurent, ce dernier étant en cohabitation légale avec Sylvie, et non uni par les liens du mariage.

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