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Les étrangers résidant en Belgique peuvent-ils participer aux prochaines élections locales et selon quelles conditions ?

Les ressortissants européens et non-européens sont admis au droit de vote uniquement pour les élections communales.

Pour les étrangers issus de l’Union européenne

Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne peut voter à condition de respecter les conditions d'électorat et de s’être préalablement inscrit comme électeur. Les citoyens qui se sont inscrits pour les élections communales en 2006 ou 2012 ne doivent plus se réinscrire comme électeurs pour les élections de 2018. Ils sont convoqués d’office.

Cette inscription peut s'effectuer à tout moment en introduisant votre demande avant le 31 juillet 2018. Vous pourrez alors, pour autant que le collège communal vous agrée en tant que tel, participer au scrutin du 14 octobre.

Une fois dûment complété, ce courrier doit être renvoyé à votre administration communale. Celle-ci vous enverra un récépissé.

Le collège vous signifiera ensuite soit une décision d'agrément soit une décision de refus d'agrément.

Pour les étrangers hors Union européenne

Tout ressortissant d’un Etat hors de l’Union Européenne, résidant depuis au moins cinq années en Belgique, peut voter à condition de respecter les conditions liées à la capacité d’électeur et de s’être préalablement inscrit comme électeur. Les citoyens qui se sont inscrits pour les élections communales en 2006 ou 2012 ne doivent toutefois plus se réinscrire comme électeurs pour les élections de 2018. Ils sont convoqués d’office.

La procédure est identique à celle prévue pour les étrangers issus de l’Union européenne, mais s'accompagne d'une démarche supplémentaire.

Ce formulaire comprend un engagement à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'administration vous enverra, en plus du récépissé, une attestation par laquelle vous vous êtes bien engagé à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Pour pouvoir être inscrit sur le registre des électeurs, vous devez être âgé de 18 ans accomplis et jouir de vos droits civils et politiques.

Les étrangers non européens doivent en plus être inscrits au registre de population ou des étrangers de leur commune et être à même de faire valoir une résidence de 5 années ininterrompues en Belgique couverte par un titre de séjour légal.

Vous trouverez ci-dessous quelques explications de l’Office des Etrangers (OE) concernant le respect des conditions d’un séjour ininterrompu en Belgique couvert par un titre de séjour légal pour les ressortissants hors Union européenne.

Première série :

  • Une demande d’asile est introduite et se clôture par un avis négatif : Cette période n’entre donc pas en ligne de compte pour le calcul du séjour légal; si l’intéressé est régularisé par la suite, le séjour légal commence à courir à partir du moment où, dans le cadre de cette demande, il a été placé sous Attestation d’Immatriculation (AI) (= date de délivrance d’un Certificat d’inscription au Registre des étrangers (CIRE) + la période sous AI qui précède). Idem si l’intéressé reçoit une réponse positive à sa dernière demande d’asile. Le principe qui s’applique est le suivant: seules les périodes sous AI qui précèdent la délivrance du titre de séjour sont prises en considération (la demande qui a ouvert le droit = la base).
  • La demande d’asile est introduite et aucune décision n’est prise concernant la demande (la demande est encore en cours) + l’intéressé introduit une demande de régularisation : S’il est régularisé (CIRE) alors, c'est la période de la demande de régularisation sous AI qui compte en premier lieu (comme cela est pareillement le cas au point 1 ci-avant); si jusqu'à présent, la demande d'asile se clôture par un avis positif, alors la période de la procédure d'asile sous AI est également prise en compte pour le calcul de la période de séjour légal. Donc, aussi longtemps que l’enquête en matière d’asile est en cours, il n’en est pas tenu compte. Si la décision concernant l’asile est négative : voir le
    point 1.
  • La demande d’asile est introduite et se clôture par un avis positif : Dans ce cas, la période sous AI est considérée comme un séjour légal à compter de la date d'introduction de la demande qui a ouvert le droit de séjour (cf. l’annexe 19ter).
  • La demande d’asile est introduite et classée sans suite : La période sous AI n’est pas prise en compte.

Deuxième série:

  • Si après une annexe 35 (document de séjour spécial), le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) annule la décision négative de l’OE, et il faut donc revenir à la demande, la période sous annexe 35 peut-elle être prise en compte ? La période sous annexe 35 ne sera prise en compte que si après le jugement du CCE, l’OE prend une décision positive et QU’UN SÉJOUR EST DONC À NOUVEAU ACCORDÉ. Tout dépend de la motivation de l’arrêt du CCE. L’OE n’est pas obligé d’accorder automatiquement un séjour légal après une annulation.
  • S'il y a une brève période entre deux titres de séjour, pendant laquelle l'OE n'a pas répondu même après plusieurs rappels, cela ne pose-t-il pas de problème pour le séjour légal ? Seule une période inférieure à trois mois ne pose pas de problème (voir l'article 39, §7 de l'AR du 8/10/1981), si tel n'est pas le cas, évaluer la situation au cas par cas.
  • La période sous AI sur la base de l'article 9ter de la Loi du 15/12/1980 (raisons médicales) n'est pas prise en compte pour le calcul parce que cela n'est pas un séjour légal. Il s'agit toutefois d'un séjour toléré pour raisons médicales humanitaires. Si la régularisation est accordée, la période sous AI pour raisons médicales est bien prise en compte. Aussi longtemps que l'enquête est en cours, cette période sous AI pour raisons médicales n'est PAS prise en compte (voir l'asile ci-dessus).

Troisième série :

Dans certains cas, les candidats réfugiés sont régularisés après plus de 5 ans sans qu’il ait été mis fin à leur procédure d’asile. Afin de réduire le nombre de dossiers de réfugiés, l’OE procède parfois au classement “sans suite“ de ses dossiers (« devenus sans objet »).

  • Etant donné que la commune ne connaît pas l’issue de ces demandes, elle peut difficilement reconnaître la période préalable comme positive. La période n’est pas prise en compte tant qu’il n’y a pas de décision.
  • Si les personnes sont reconnues, la période sous AI préalable est-elle prise en compte dans le calcul ? La période sous AI est prise en compte (cf. Annexe 19ter, ….).
  • Toutefois, à partir de la dernière demande, qui s’est clôturée par un avis positif, et s’il y en avait plusieurs ? Oui, c’est la demande qui ouvre le droit de séjour qui est prise en compte pour le calcul.
  • Si la demande d’asile est rejetée, la période préalable sous AI n’est alors pas prise en compte ? En effet, la période sous AI n’est alors pas prise en compte dans le calcul.

A partir de quand peut-on envoyer les demandes d’inscription comme électeur étranger ?

Vous pouvez, dès maintenant, procéder à cet envoi.

Quelle est la date limite à laquelle les ressortissants étrangers européens et non-européens peuvent s’inscrire comme électeurs ?

Le 31 juillet 2018, pour pouvoir figurer sur le registre des électeurs. Après cette date, en cas de refus d'inscription, la personne concernée sera rayée des listes.

Faut-il se réinscrire si j’ai déménagé de commune depuis la dernière élection ?

Non, car cette inscription figure au regard de votre nom dans le Registre national. Elle sera donc prise en compte par la nouvelle administration communale de résidence.

Où peut-on s’adresser pour recevoir la documentation relative à l’inscription des étrangers pour les élections communales du 14 octobre 2018 ?

Les formulaires relatifs à l'inscription des citoyens non belges au registre des électeurs sont disponibles;

Vous pouvez également vous adresser à votre administration communale pour les recevoir.

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