Quelle est la période durant laquelle les dépenses des candidats, des listes, et des partis devront être imputées sur les dépenses de propagande électorale ?
A partir du 14 juillet 2018, soit 3 mois avant la date des élections.
Quels sont les montants qui peuvent être dépensés ?
La loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales fixe des montants forfaitaires en fonction du nombre d'électeurs inscrits sur le registre des électeurs pour l'élection visée.
Les montants précis sont disponibles après l’établissement du registre des électeurs le 1er août 2018.
Des montants sont fixés pour la liste et pour chacun des candidats.
Voir Rubrique « Dépenses électorales »
Des dépenses communes peuvent-elles être imputées à plusieurs candidats d’une même liste ?
Oui, pour autant que les candidats déclarent ces montants et leur répartition dans leur déclaration de dépenses électorales.
Quels sont les obligations des candidats en matière de contrôle des dépenses électorales ?
Dans leur acte d'acceptation, les candidats s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, et à déclarer celles-ci. Le candidat en tête de liste doit, en outre, déclarer, dans les trente jours qui suivent la date des élections, les dépenses électorales afférentes à la campagne électorale de la liste.
Le témoin principal de la liste sur laquelle les candidats se présentent ou la personne mandatée à cet effet par la liste rassemble les déclarations des dépenses électorales de chaque candidat de la liste, et les dépose au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le bureau de circonscription, dans les trente jours qui suivent la date des élections.
L'acte d'acceptation et la déclaration sont établis sur des formulaires spéciaux et sont signés par les demandeurs.
Une fois élu, quelles sont les obligations en matière de déclaration de mandats et de patrimoine ?
Il convient de déclarer ses mandats et rémunérations auprès de la Direction du contrôle des mandats locaux.
Plus d’informations peuvent être obtenues auprès de cette Direction et sur le site : http://declaration-mandats.wallonie.be.