L'électeur qui doit se déplacer pour aller voter dans une autre commune que celle où il est domicilié a droit à un déplacement gratuit de et vers la commune où il doit aller voter. Un formulaire destiné à cette fin est disponible sur ce portail – Insérer le lien vers le formulaire.
Les électeurs qui ont droit à un déplacement gratuit sont les suivants :
Les frais sont remboursés sur la base du tarif des transports de voyageurs en deuxième classe, tel qu'il est appliqué par la SNCB le jour de l'élection.
Seuls les trajets sur le territoire belge font l’objet d’un remboursement. Aucun voyage international ne sera remboursé.
Les bénéficiaires qui utilisent les lignes de la SNCB peuvent obtenir dans la gare de départ un billet gratuit de 2éme classe sur présentation de leur lettre de convocation et de leur carte d'identité (ou d'une attestation spéciale s'il s'agit d'étudiants, de malades hospitalisés, de travailleurs qui au jour de l'élection exercent leur profession à l'étranger ou dans une autre commune que celle où ils doivent voter). Le billet de train délivré est valable à partir du vendredi qui précède le jour de l'élection au lundi qui suit le jour de l'élection. Pour le retour, il n'est valable que sur présentation de la lettre de convocation estampillée.
Si vous utilisez un autre moyen de transport, vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement au moyen d'un formulaire destiné à cette fin, qui peut être obtenu au secrétariat de la commune.
La demande doit être introduite au plus tard dans les trois mois suivant l'élection à l'administration provinciale et doit être accompagnée de :
Le remboursement est liquidé par mandat postal ou par virement et se fait sur la base du tarif de 2éme classe appliqué par la SNCB le jour de l'élection.