Les conditions d'électorat sont les suivantes :
Moyennant une inscription auprès de l’administration communale, les ressortissants étrangers (UE et hors UE) sont admis à voter pour les élections communales.
Formulaires téléchargeables
Le bureau peut autoriser un électeur inscrit sur le registre de scrutin à voter même s'il a oublié sa lettre de convocation, mais la présentation des documents d'identité est requise pour pouvoir voter. L'électeur qui n'est pas muni de sa lettre de convocation ne peut être admis au vote que si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.
Vous serez admis au vote pour autant que vous produisiez une décision du collège communal, un extrait d'un arrêt de la cour d'appel ordonnant votre inscription ou une attestation du collège communal certifiant que vous possédez bien la qualité d'électeur.
Vous êtes admis au vote à partir de 8h, et ce jusque 13h. Cependant, si à 13h vous vous trouvez encore dans le local de vote ou la salle d'attente, vous serez admis au vote.
Non, car un électeur ne peut se faire accompagner dans l’isoloir que dans certains cas particuliers (assistance au vote), et toujours par une personne qui a elle-même la qualité d’électeur et donc au moins 18 ans.
L'électeur qui, entre le 1er août (date de l'arrêt du registre des électeurs) et le 14 octobre 2018 (date des élections communales et provinciales), déménage dans une autre commune en Belgique et qui est inscrit au registre de la population de cette dernière commune devra pourtant voter dans la commune où il résidait auparavant. La situation est figée au 1er août.
Pour participer au vote, on ne peut pas se trouver dans un des cas d'exclusion ou de suspension du droit de vote énumérés par la loi. Si cette personne n’est pas privée temporairement de ses droits civils et politiques, elle peut donner procuration à un électeur.
Non. Pour pouvoir participer aux élections, vous devez êtes inscrit au registre de population de votre commune au plus tard à la date du 31 juillet 2018.
Les ressortissants européens et non-européens sont admis au droit de vote uniquement pour les élections communales.
Pour les étrangers issus de l’Union européenne
Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne peut voter à condition de respecter les conditions d'électorat et de s’être préalablement inscrit comme électeur. Les citoyens qui se sont inscrits pour les élections communales en 2006 ou 2012 ne doivent plus se réinscrire comme électeurs pour les élections de 2018. Ils sont convoqués d’office.
Cette inscription peut s'effectuer à tout moment en introduisant votre demande avant le 31 juillet 2018. Vous pourrez alors, pour autant que le collège communal vous agrée en tant que tel, participer au scrutin du 14 octobre.
Une fois dûment complété, ce courrier doit être renvoyé à votre administration communale. Celle-ci vous enverra un récépissé.
Le collège vous signifiera ensuite soit une décision d'agrément soit une décision de refus d'agrément.
Pour les étrangers hors Union européenne
Tout ressortissant d’un Etat hors de l’Union Européenne, résidant depuis au moins cinq années en Belgique, peut voter à condition de respecter les conditions liées à la capacité d’électeur et de s’être préalablement inscrit comme électeur. Les citoyens qui se sont inscrits pour les élections communales en 2006 ou 2012 ne doivent toutefois plus se réinscrire comme électeurs pour les élections de 2018. Ils sont convoqués d’office.
La procédure est identique à celle prévue pour les étrangers issus de l’Union européenne, mais s'accompagne d'une démarche supplémentaire.
Ce formulaire comprend un engagement à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'administration vous enverra, en plus du récépissé, une attestation par laquelle vous vous êtes bien engagé à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Pour pouvoir être inscrit sur le registre des électeurs, vous devez être âgé de 18 ans accomplis et jouir de vos droits civils et politiques.
Les étrangers non européens doivent en plus être inscrits au registre de population ou des étrangers de leur commune et être à même de faire valoir une résidence de 5 années ininterrompues en Belgique couverte par un titre de séjour légal.
Vous trouverez ci-dessous quelques explications de l’Office des Etrangers (OE) concernant le respect des conditions d’un séjour ininterrompu en Belgique couvert par un titre de séjour légal pour les ressortissants hors Union européenne.
Dans certains cas, les candidats réfugiés sont régularisés après plus de 5 ans sans qu’il ait été mis fin à leur procédure d’asile. Afin de réduire le nombre de dossiers de réfugiés, l’OE procède parfois au classement “sans suite“ de ses dossiers (« devenus sans objet »).
Vous pouvez, dès maintenant, procéder à cet envoi.
Le 31 juillet 2018, pour pouvoir figurer sur le registre des électeurs. Après cette date, en cas de refus d'inscription, la personne concernée sera rayée des listes.
Non, car cette inscription figure au regard de votre nom dans le Registre national. Elle sera donc prise en compte par la nouvelle administration communale de résidence.
Les formulaires relatifs à l'inscription des citoyens non belges au registre des électeurs sont disponibles;
Vous pouvez également vous adresser à votre administration communale pour les recevoir.