?
 

Quelles modalités sont prévues pour assurer l’assistance au vote des personnes qui souhaiteraient en bénéficier ?

Il vous est possible d’introduire une déclaration auprès de votre commune et d'obtenir la qualité d'électeur assisté vous permettant de la sorte de bénéficier à votre demande, le jour du scrutin, d'un guide ou soutien de votre choix jusque et dans l'isoloir.

Vous devez vous rendre à la commune, accompagné de tout document probant, et remplir cette déclaration au plus tard la veille du jour de l’élection. Si, pour des raisons diverses, vous n’avez pu effectuer cette demande, le président du bureau de vote, sensibilisé à cette question, appréciera la situation et vous autorisera à être accompagné ou vous accompagnera lui-même dans l’isoloir.

Qui peut bénéficier de l’assistance au vote ?

Les personnes qui connaissent des difficultés :

  • dans le domaine du fonctionnement physique,
  • dans le domaine du fonctionnement mental ou de l’apprentissage,
  • dans le domaine du fonctionnement sensoriel,
  • suite à une maladie chronique ou dégénérative,
  • d’ordre psychique

Les personnes dont la langue maternelle n’est pas une des langues prévues à l’article 4 de la Constitution, quand cela a pour conséquence des difficultés de lecture peuvent également demander d’être accompagnées.

Je suis candidat. Est-ce que je peux servir de guide lors des élections auprès de mon voisin atteint d’un handicap ?

Non, en tant que candidat, vous ne pouvez être guide ou soutien que d'un membre de votre famille.

Puis-je être accompagnateur de plusieurs personnes ?

Non, un accompagnant ne peut assister qu’un seul électeur.

Certaines personnes souffrant d’un handicap sont-elles privées du droit de vote ?

Non, toute personne dispose du droit de vote dès qu'elle remplit les conditions pour voter, c'est-à-dire : être Belge, être âgée de dix-huit ans accomplis, être inscrite aux registres de la population de la commune, jouir des droits civils et politiques.

Seuls ceux qui sont frappés d'incapacité par une décision de justice peuvent voir leurs droits électoraux suspendus, pendant le temps que cette décision trouve à s'appliquer.

Un mineur d’âge peut-il assister une personne souffrant d’un handicap dans l’exercice de son droit de vote ?

Non, pour pouvoir être guide ou soutien, il faut nécessairement être électeur.

Je ne sais plus me déplacer seul, à qui puis-je faire appel pour me conduire au bureau de vote ?

Vous pouvez solliciter l’assistance d’un guide ou soutien, qui vous accompagnera jusque dans l’isoloir pour vous permettre de remplir votre devoir d’électeur. Ce guide ou soutien doit nécessairement être lui-même un électeur.

Si vous ne pouvez pas opter pour cette formule, certaines communes organisent un service mobilité pour les personnes qui en ont besoin. Adressez-vous à votre administration communale afin d’obtenir les renseignements à ce sujet. Une fois arrivé au bureau de vote, le président du bureau pourra vous accompagner dans l’isoloir.

Existe-t-il des dispositifs particuliers (installations,…) dans les locaux de vote pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap ?

Oui, dans chaque centre de vote, un isoloir sur cinq est agencé de façon à garantir son accès aisé et son utilisation par les électeurs assistés. L’électeur qui le souhaite peut également demander à l’avance à être dirigé vers un bureau de vote adapté à sa situation. La demande doit être adressée pour le 10 septembre au plus tard auprès de l’administration communale.

Une reproduction à 150 % du bulletin de vote est mise à disposition de l'électeur assisté qui en fait la demande, à raison d'un exemplaire par isoloir.

Un exemplaire de l'instruction aux électeurs, reproduit en gros caractères, est également mis à la disposition des électeurs assistés, à raison d'un exemplaire par local de vote.

Les divers documents doivent être affichés tout en respectant les personnes de petite taille ou en chaise roulante.

Bien entendu, les membres de l'administration communale et les présidents de bureau de vote seront sensibilisés sur la nécessité de mettre tout en œuvre pour faciliter l'accessibilité aux centres et locaux de vote (éviter les objets encombrants, prévoir un parking réservé à proximité…).