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Pacte de majorité

Acte formel par lequel le conseil communal va constituer l’exécutif communal.

Les articles L1123-1 et les suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précisent qu’au plus tard le 2ème lundi du mois de novembre qui suit les élections, le ou les projets de pacte de majorité doivent être déposés entre les mains du Directeur général. Ces projets sont, sans délai, portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison communale.

Le projet de pacte comprend l’indication des groupes politiques qui y sont parties, l’identité du bourgmestre, des échevins ainsi que celle du président du conseil de l’action sociale pressenti si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal. Il présente des personnes de sexe différent.

Le projet de pacte est signé par l’ensemble des personnes y désignées et par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège.

Porteur d’une procuration

Electeur qui vote pour un autre électeur grâce au système de procuration.

Président d’un bureau électoral

Electeur, désigné en vertu des dispositions du Code électoral, qui gère les tâches d’un bureau électoral (bureau de circonscription, bureau de canton, bureau de vote ou bureau de dépouillement).

Procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent pour divers motifs le jour du vote, de se faire représenter, par un autre électeur.

Province

En Belgique, les provinces sont des subdivisions régionales. La Région wallonne se compose de cinq provinces : les provinces du Hainaut, du Luxembourg, du Brabant wallon, de Namur et de Liège.

La Région flamande se compose des provinces d’Anvers, du Brabant flamand, du Limbourg, de Flandre orientale et de Flandre occidentale.

La Région de Bruxelles-Capitale ne compte pas de province.

Les provinces sont également subdivisées en arrondissements administratifs (la région de Bruxelles-Capitale comporte un seul arrondissement).

Depuis 2006, les élections provinciales sont organisées par les régions, en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 qui a fait suite aux « Accords du Lambermont ».