Puis-je utiliser les informations enregistrées dans une banque de données existante, qui n'a pas été spécifiquement créée pour la réalisation de finalités politiques, en vue d'envoyer de la propagande électorale personnalisée ?
Non. Les partis politiques et les candidats peuvent être tentés d’utiliser des banques de données existantes (publiques ou privées) pour envoyer du courrier électoral personnalisé.
Toutefois, ces banques de données n’ayant pas été créées en vue d’élections, il est interdit de les utiliser dans ce but. En effet, les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un traitement que pour des finalités déterminées et légitimes.
Puis-je me servir, en vue de l'envoi de propagande électorale personnalisée, de faire-part de mariage ou de naissance publiés dans la presse locale ?
Non, de telles sources publiques ne peuvent pas être utilisées à des fins de propagande électorale. En effet, les personnes ayant rendu ces données publiques l'ont fait dans un but bien déterminé, qui n'a bien entendu aucun rapport avec la propagande électorale.
Puis-je envoyer des courriels à mon électorat potentiel ?
L'envoi de messages électroniques n'est envisageable qu'après avoir obtenu l'accord du destinataire, compte tenu du caractère particulièrement intrusif de l'envoi de courriels aux électeurs potentiels.
Dois-je faire une déclaration auprès de la Commission vie privée si je crée une base de données que j'utiliserai dans le cadre de mes activités politiques à des fins de propagande ?
Avant de soumettre à un traitement informatisé des données concernant des électeurs, des personnes de contact ou des adhérents, le parti et/ou le candidat concerné(s) doi(ven)t en principe en faire la déclaration auprès de la Commission vie privée, sauf dans un certain nombre d'exceptions qui s'appliquent selon que la propagande politique est menée par l'homme politique en tant que personne physique ou par le groupement politique.
Ainsi, l'homme politique est dispensé d'une déclaration s'il traite uniquement les données d'identification qui sont nécessaires à la communication, s'il ne les utilise que pour prendre contact avec la personne concernée, s'il ne transmet pas ces données à des tiers et s'il ne les conserve pas plus longtemps que ne le nécessite la réalisation de la finalité (c'est-à-dire la propagande politique).
Ainsi, le groupement politique est dispensé d'une déclaration lorsqu'il ne contacte la personne concernée que pour faire de la propagande politique, lorsque la personne concernée est membre ou sympathisant du parti ou s'il entretient avec cette personne concernée des contacts réguliers, s'il a obtenu ces données directement auprès de la personne concernée, s'il ne transmet pas ces données à des tiers et s'il ne les conserve pas plus longtemps que ne le nécessite la réalisation de la finalité.
Dès que ces conditions ne sont pas respectées, la dispense n'est plus valable et une déclaration doit être effectuée.
Il importe de savoir que vous devrez verser une contribution pour votre déclaration. Vous demeurez entièrement libre de modifier ou de supprimer ultérieurement celle-ci.
Toute personne souhaitant vérifier que l’obligation de déclaration a été respectée est libre de consulter le registre public de la Commission vie privée.
Le responsable du traitement a de surcroît l'obligation de tenir à jour les données. L'exactitude de celles-ci ayant tendance à décroître au fil du temps, le responsable du traitement doit régulièrement actualiser ses fichiers.
Quand suis-je autorisé, en tant que candidat, à me servir des listes des électeurs ?
Avant d'obtenir ces listes, les partis politiques doivent s’engager par écrit à présenter une liste de candidats, tandis que les candidats eux-mêmes doivent s’engager à figurer sur la liste en question. Les autorités communales doivent s'assurer que cette condition est remplie.
Si une liste renonce finalement se présenter, le candidat qui devait figurer sur celle-ci ne peut en aucun cas se servir de la liste des électeurs. De même, tout candidat radié de la liste sera soumis à la même interdiction.
Les listes des électeurs peuvent uniquement être utilisées à des fins électorales. Il est interdit de les communiquer à des tiers.
En tant que candidat, puis-je mettre en œuvre sur la base des listes des électeurs conservées électroniquement un programme de recherche visant à identifier tous les membres d'une communauté immigrée bien déterminée ?
Non. Selon la loi, ceci reviendrait à effectuer un traitement de données sensibles, ce qui est interdit.
En tant que candidat, puis-je utiliser en vue d'une élection « Y » une liste des électeurs dressée dans le cadre d'une élection « X » ?
Non. La liste des électeurs ayant été obtenue en vue d'une élection déterminée, le principe de finalité veut qu'elle soit uniquement utilisée dans le cadre de celle-ci.
