L'article L1125-2 du CDLD prévoit que ne peut être membre du collège communal le conjoint ou cohabitant légal du directeur général ou du directeur financier. Cette incompatibilité vise donc le bourgmestre, les échevins et le président du CPAS, mais non les conseillers communaux.
Oui, des membres d’une même famille peuvent se présenter dans une même circonscription sur des listes différentes ou sur une même liste.
Toutefois, il existe des incompatibilités d’ordre familial s’ils sont élus : les personnes mariées, les cohabitant légaux, les alliés et parents jusqu’au 2ème degré (mère/fille ou grand-père et petite-fille ou frère et sœur) ne peuvent pas siéger ensemble au sein du même conseil communal.
Notez, qu’il existe également une incompatibilité d’ordre familiale entre les futurs membres élus du Conseil et/ou Collège communal et le Directeur général/ Directeur financier communaux ou de CPAS.
Cependant, le décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation prévoit que l’incompatibilité reprise ci-dessus n’est pas d’application pour les membres des conseils et des collèges communaux et provinciaux élus ou désignés préalablement à la veille des élections locales du 14 octobre 2018, pour autant que ceux-ci continuent à siéger sans interruption dans ces organes après cette date.
Exemple : Monsieur Jean-François Pire Directeur général, est le frère de Monsieur Damien Pire, conseiller communal.
Damien a été élu le 14 octobre 2012. S’il est réélu aux prochaines élections locales de 2018, il pourra siéger au conseil/collège.
En revanche, s’il n’est pas élu en 2018, mais en 2024, il ne pourra pas siéger si son frère, Jean-François occupe toujours le poste de Directeur général.
La liste complète des incompatibilités figure sur ce site (nom à déterminer).
Non. Toute personne qui est membre du personnel ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune, à l’exception des pompiers volontaires, ne peut faire partie des conseils communaux (Article L1125-1 CDLD).
L'article L1125-1 du CDLD vise le subside ou le traitement versé à titre individuel et non le subside versé à une association. Dans le cas d'une association sans but lucratif, dotée d'une personnalité juridique distincte, même si la commune lui alloue un subside, aucune incompatibilité n'est prévue par le code. Aussi, un membre du personnel d’un organisme subsidié peut être conseiller communal ou conseiller de CPAS.
Insérer le lien vers le tableau des incompatibilités
Non, sauf si le délégué syndical en question exerce une profession visée par l'incompatibilité (membre du personnel communal, par exemple).