?

Incompatibilités de nature familiale

Ce que dit le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article L1125-3) : je ne peux pas siéger au conseil avec mon époux(se), mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle-sœur, mon demi-frère, ou ma demi-sœur.

Si nous sommes élus tous les deux, celui de nous deux ayant totalisé le moins de voix sera frappé par l’incompatibilité et ne pourra pas siéger.

Si l’un de nous deux seulement est élu, celui de nous deux n’ayant pas été élu peut tout de même valablement devenir conseiller communal suppléant.

Par ailleurs, je ne peux pas siéger au conseil si mon époux(se), mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle-sœur, mon demi-frère, ou ma demi-sœur occupe les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint ou de directeur financier dans ma commune (article L1125-1, 12°).

La parenté et l’alliance se calculent par degré, conformément aux articles 735 et suivants du Code civil.

L'alliance n'est pas définie par le Code civil. L’on considère qu’elle représente le lien qui se créée suite au mariage, entre un époux et les parents de l'autre époux.

Ex : Sylvie et Laurent sont mariés. Sylvie a une sœur, Marie, qui elle, est mariée à Christian. Sylvie et Marie étant sœurs, elles sont unies par un lien de parenté. Sylvie sera l’alliée au deuxième degré de Christian (son beau- frère), de la même façon que Marie sera l'alliée au deuxième degré de Laurent (son beau-frère). Par contre, Christian n'est pas l'allié de Laurent, il n'est pas son beau-frère (même si on emploie généralement ce terme dans le langage courant).

Liens de parenté/alliance

  • Je ne peux pas être père, mère, fils ou fille (adopté ou adoptant plénièrement) d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier (parenté 1er degré) ;
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), ma mère ou mon père ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
    • Ex 2 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), ma fille ou mon fils ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
  • Je ne peux pas être grand-père / grand-mère, petit-fils / petite-fille, frère / sœur d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un
    directeur financier (parenté 2e degré) ;
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), ma grand-mère ou mon grand-père ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
    • Ex 2 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), ma petite-fille ou mon petit-fils ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
    • Ex 3 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), ma sœur ou mon frère ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
  • Je ne peux pas être beau-père/belle-mère, belle-fille/beau-fils d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier (alliés 1er degré) ;
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), la mère de de mon époux ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
    • Ex 2 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), l’épouse de mon fils ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
  • Je ne peux pas être le grand-père/la grand-mère de l’époux ou l’épouse d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier (alliés 2e degré en ligne directe) ;
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), le grand-père de mon époux ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
  • Je ne peux pas être l’épouse ou l’époux de celle ou celui dont le grand- père/la grand-mère est Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier (alliés 2e degré en ligne directe) ;
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), je ne peux pas être mariée à quelqu’un dont le grand-père est Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier.
  • Je ne peux pas être beau-frère/belle-sœur d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier (alliés 2e degré en ligne collatérale).
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), le frère de mon épouse ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
    • Ex 2 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), la sœur de mon époux ne peut pas être la Directrice générale de la commune, ni la directrice générale adjointe, ni la directrice financière.

Lien par le mariage

  • Je ne peux pas être l’épouse ou l’époux d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier.

Lien par la cohabitation légale

NB : Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Certaines conditions sont à respecter : vous avez la capacité juridique de contracter, vous n'êtes pas mari, et vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne. Plus d’informations sur
https://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation/cohabitation_legale.

  • Je ne peux pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec le Directeur général, le directeur général adjoint ou le directeur financier.

/!\ L’alliance étant créée suite au mariage, elle ne s’applique donc pas aux cohabitants légaux. Ex : Sylvie et Laurent sont cohabitants légaux. Laurent est directeur financier. La sœur de Sylvie, Marie, est élue conseillère communale. Elle peut parfaitement l’être, considérant qu’elle n’est pas l’alliée de Laurent, ce dernier étant en cohabitation légale avec Sylvie, et non uni par les liens du mariage.

Ce que dit le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article L1125-3) : je ne peux pas siéger au collège avec mon époux(se), mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle sœur, mon demi-frère, ou ma demi-sœur. L’un de nous deux devra démissionner.
Il ne m’est pas non plus possible d’être membre du collège communal, si mon conjoint ou mon cohabitant légal est le directeur général ou le directeur financier de ma commune (article L1125-2, 3°).

Par ailleurs, je ne peux pas siéger au collège si mon époux(se), mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle-sœur, mon demi-frère, ou ma demi-sœur occupe les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint ou de directeur financier dans ma commune (article L1125-1, 12°).

La parenté et l’alliance se calculent par degré, conformément aux articles 735 et suivants du Code civil.

L'alliance n'est pas définie par le Code civil. L’on considère qu’elle représente le lien qui se créée suite au mariage, entre un époux et les parents de l'autre époux.

Ex : Sylvie et Laurent sont mariés. Sylvie a une sœur, Marie, qui elle, est mariée à Christian. Sylvie et Marie étant sœurs, elles sont unies par un lien de parenté. Sylvie sera l’alliée au deuxième degré de Christian (son beau- frère), de la même façon que Marie sera l'alliée au deuxième degré de Laurent (son beau-frère). Par contre, Christian n'est pas l'allié de Laurent, il n'est pas son beau-frère (même si on emploie généralement ce terme dans le langage courant).

Liens de parenté/alliance

  • Je ne peux pas être père, mère, fils ou fille (adopté ou adoptant plénièrement) d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier (parenté 1er degré) ;
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), ma mère ou mon père ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
    • Ex 2 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), ma fille ou mon fils ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
  • Je ne peux pas être grand-père / grand-mère, petit-fils / petite-fille, frère / sœur d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un
    directeur financier (parenté 2e degré) ;
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), ma grand-mère ou mon grand-père ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
    • Ex 2 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), ma petite-fille ou mon petit-fils ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
    • Ex 3 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), ma sœur ou mon frère ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
  • Je ne peux pas être beau-père/belle-mère, belle-fille/beau-fils d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier (alliés 1er degré) ;
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), la mère de de mon époux ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
    • Ex 2 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), l’épouse de mon fils ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
  • Je ne peux pas être le grand-père/la grand-mère de l’époux ou l’épouse d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier (alliés 2e degré en ligne directe) ;
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), le grand-père de mon époux ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
  • Je ne peux pas être l’épouse ou l’époux de celle ou celui dont le grand- père/la grand-mère est Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier (alliés 2e degré en ligne directe) ;
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), je ne peux pas être mariée à quelqu’un dont le grand-père est Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier.
  • Je ne peux pas être beau-frère/belle-sœur d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier (alliés 2e degré en ligne collatérale).
    • Ex 1 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), le frère de mon épouse ne peut pas être le Directeur général de la commune, ni le directeur général adjoint, ni le directeur financier.
    • Ex 2 : Si je suis élu(e) conseiller(ère) communal(e), la sœur de mon époux ne peut pas être la Directrice générale de la commune, ni la directrice générale adjointe, ni la directrice financière.

Lien par le mariage

  • Je ne peux pas être l’épouse ou l’époux d’un Directeur général, d’un directeur général adjoint ou d’un directeur financier.

Lien par la cohabitation légale

NB : Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Certaines conditions sont à respecter : vous avez la capacité juridique de contracter, vous n'êtes pas mari, et vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne. Plus d’informations sur
https://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation/cohabitation_legale.

  • Je ne peux pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec le Directeur général, le directeur général adjoint ou le directeur financier.

/!\ L’alliance étant créée suite au mariage, elle ne s’applique donc pas aux cohabitants légaux. Ex : Sylvie et Laurent sont cohabitants légaux. Laurent est directeur financier. La sœur de Sylvie, Marie, est élue conseillère communale. Elle peut parfaitement l’être, considérant qu’elle n’est pas l’alliée de Laurent, ce dernier étant en cohabitation légale avec Sylvie, et non uni par les liens du mariage.

Ce que dit la Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale (article 8) : je ne peux pas siéger au conseil avec mon époux(se), mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle sœur, mon demi-frère, ma demi-sœur. L’un(e) de nous deux devra démissionner.

Ce que dit le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article L2212-74, §1er, 15°) : je ne peux pas siéger au conseil avec mon époux(se), mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle-sœur, mon demi-frère, ou ma demi-sœur. L’un de nous deux devra démissionner.

Si nous sommes élus tous les deux, celui de nous deux ayant totalisé le moins de voix sera frappé par l’incompatibilité et ne pourra pas siéger. Si nous avons réalisé le même score, le plus âgé de nous deux sera appelé à siéger.

Si l’un de nous deux a été élu comme effectif et l’autre comme suppléant, celui de nous deux ayant été élu comme effectif pourra valablement siéger pendant que l’autre pourra valablement figurer sur la liste de suppléance.

Si nous nous marions ou entrons en cohabitation légale pendant notre mandat, celui-ci prend fin (article L2212-74, §2, dernier alinéa).

Par ailleurs, je ne peux pas siéger au conseil si mon époux(se), mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle-sœur, mon demi-frère, ou ma demi-sœur occupe les fonctions de directeur général, de directeur financier, ou de commissaire d’arrondissement dans ma province (article L2212-76, §3).

Ce que dit le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article L2212-77, §4) : je ne peux pas siéger au collège avec mon époux(se), mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ou ma sœur. L’un de nous deux devra démissionner. Je ne peux pas non plus siéger si mon conjoint, mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ou ma sœur occupe les fonctions de gouverneur de la province ou de Directeur général provincial (article L2212-76, §3).

Il ne m’est pas non plus possible d’être membre du collège provincial, si mon conjoint ou mon cohabitant légal en est le Directeur général provincial (article L2212-77, §1, 3°).

Par ailleurs, je ne peux pas siéger au collège si mon époux(se), mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle-sœur, mon demi-frère, ou ma demi-sœur occupe les fonctions de directeur général, de directeur financier, ou de commissaire d’arrondissement dans ma province (article L2212-76, §3).

Incompatibilités de mandats

D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je devrai renoncer à mon mandat communal, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :

  • Gouverneur de province (articles L1125-1, 1° et L2212-76, 5°)
  • Membre du collège provincial (article L1125-1, 2°)
  • Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont la commune est associée (article L1531-2, §4)
  • Membre d’un comité d’attribution dans une SLSP dont la commune est sociétaire (article 150, alinéa 3 Code Wallon du Logement)
  • Membre d’un comité consultatif de locataires et propriétaires auprès d’une SLSP (article 8, 4° Arrêté du Gouvernement Wallon du 31 janvier 2008 sur les comités consultatifs)
  • Membre du conseil de secteur (article L1412-1, §4)

D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je devrai renoncer à mon mandat communal, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :

  • Gouverneur de province (articles L1125-1, 1° et L2212-76, 5°)
  • Membre du collège provincial (article L1125-1, 2°)
  • Membre du Conseil de l’Action Sociale (article 9, 5° Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
  • Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont la commune est associée (L1531-2, §4)
  • Membre d’un comité consultatif des locataires et propriétaires auprès d’une SLSP (article 8, 4° Arrêté du Gouvernement Wallon du 31 janvier 2008 sur les comités consultatifs)

D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je devrai renoncer à mon mandat auprès du CPAS, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :

  • Gouverneur de province (article L2212-76, 5°)
  • Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont le CPAS est associé (article L1531-2, §4)
  • Membre d’un comité d’attribution dans une SLSP (article 150, alinéa 3 Code Wallon du Logement)
  • Membre d’un comité consultatif de locataires et propriétaires auprès d’une SLSP (article 8, 4° Arrêté du Gouvernement Wallon du 31 janvier 2008 sur les comités consultatifs)

D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je devrai renoncer à mon mandat provincial, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :

  • Gouverneur de province (article L2212-74, §1, 6°)
  • Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont la province est associée (article L1531-2, §4)
  • Membre de la Chambre des représentants (article L2212-74, §1, 1°)
  • Membre du Sénat (article L2212-74, §1, 1°)
  • Membre du Parlement européen (article L2212-74, §1, 1°)
  • Membre de la Commission européenne (article L2212-74, §1, 5°)
  • Membre d’un Parlement régional ou communautaire (L2212-74, §1, 2°)
  • Membre d’un comité d’attribution dans une SLSP (article 150, alinéa 3 Code Wallon du Logement)
  • Membre d’un comité consultatif de locataires et propriétaires auprès d’une SLSP (article 8, 4° Arrêté du Gouvernement Wallon du 31 janvier 2008 sur les comités consultatifs)

D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je devrai renoncer à mon mandat provincial, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :

  • Gouverneur de province (article L2212-74, §1, 6°)
  • Membre d’un Conseil de l’Action Sociale (article 9, 2° Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
  • Président du conseil provincial, vice-président du conseil provincial, membre du bureau du conseil provincial, ou président d’une commission du conseil provincial (article L2212-75)
  • Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont la province est associée (article L1531-2, §4)
  • Membre de la Chambre des représentants (article L2212-74, §1, 1°)
  • Membre du Sénat (article L2212-74, §1, 1°)
  • Membre du Parlement européen (article L2212-74, §1, 1°)
  • Membre de la Commission européenne (article L2212-74, §1, 5°)
  • Membre d’un Parlement régional ou communautaire (L2212-74, §1, 2°)
  • Membre d’un comité d’attribution dans une SLSP (article 150, alinéa 3 Code Wallon du Logement)
  • Membre d’un comité consultatif de locataires et propriétaires auprès d’une SLSP (article 8, 4° Arrêté du Gouvernement Wallon du 31 janvier 2008 sur les comités consultatifs)

Concernant la SOGEPA, je ne peux remplir les fonctions d’administrateur ou de membre du comité de direction, si je suis élu :

  • Bourgmestre ou échevin (article 1, 7° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SOGEPA)
  • Président d’un Centre Public d’Action Sociale (article 1, 8° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SOGEPA)
  • Président d’une intercommunale (article 1, 9° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SOGEPA)
  • Député provincial (article 1, 6° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SOGEPA)

Néanmoins, je peux terminer mon mandat politique, si j’ai entamé celui-ci lors de ma désignation en tant qu’administrateur ou membre de la direction de la SOGEPA.

Concernant la SRIW, je ne peux remplir les fonctions d’administrateur ou de membre du comité de direction, si je suis élu(e) :

  • Bourgmestre ou échevin (article 1, 7° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SRIW)
  • Président d’un Centre Public d’Action Sociale (article 1, 8° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SRIW)
  • Président d’une intercommunale (article 1, 9° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SRIW)
  • Député provincial (article 1, 6° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SRIW)

Néanmoins, je peux terminer mon mandat politique, si j’ai entamé celui-ci lors de ma désignation en tant qu’administrateur ou membre de la direction de la SRIW.

D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (en son article L1125-1, 8°), je ne peux occuper une fonction de membre du conseil communal ou du collège communal, si j’occupe une fonction équivalente dans un autre pays de l’Union européenne.

Selon la Loi Organique des Centres Publics de l’Action Sociale (en son article 9, 10°), je ne peux siéger au conseil du CPAS si j’ai déjà un mandat équivalent à celui-là dans un autre pays de l’Union européenne.

Incompatibilités avec des fonctions administratives

D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je ne peux exercer mon mandat communal tout en ayant comme activité professionnelle l’une des fonctions (administratives) suivantes :

  • Membre des cours, tribunaux, parquets et greffier de l’Ordre judiciaire (article L1125-1, 9°)
  • Membre du Conseil d’Etat (article L1125-1, 10°)
  • Membre du secrétariat du parquet, du personnel des greffes, attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation (article 353ter Code Judiciaire)
  • Membre du personnel communal ou recevant un subside ou un traitement de ma commune, à l’exception des pompiers volontaires (article 1125-1, 6°)
  • Membre du personnel du Centre Public de l’Action Sociale du ressort de ma commune (article 49, §4, 1° Loi Organique des Centre Publics de l’Action Sociale)
  • Directeur général de ma commune, sauf si ma commune fait moins de 1000 habitants et que le gouverneur de la province m’y autorise (article L1125-4)
  • Directeur financier de ma commune, sauf si ma commune fait moins de 1000 habitants et que le gouverneur de la province m’y autorise (article L1125-4)
  • Directeur général ou directeur financier du Centre Public de l’Action Sociale du ressort de ma commune (article L1125-1, 11°)
  • Directeur général provincial (article L 1125-1, 3°)
  • Commissaire d’arrondissement (article L1125-1, 4°)
  • Employé de l’administration forestière, lorsque ma compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier appartenant à ma commune (article 1125-1, 7°)
  • Commissaire dans une SLSP dont la commune est sociétaire (article 166 Code Wallon du Logement)
  • Administrateur d’une intercommunale ou membre d’un comité de gestion d’une association de projet dont ma commune est associée si je suis membre du personnel de celle-ci (article L1531-2, §5, alinéa 1)
  • Salarié dans une filiale d’une régie communale autonome dans laquelle je siège comme administrateur ou commissionnaire (article L1231-8, §2, alinéa 3)

D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je ne peux exercer mon mandat communal tout en ayant comme activité professionnelle l’un des fonctions (administratives) suivantes :

  • Membre des cours, tribunaux, parquets et greffier de l’Ordre judiciaire (article L1125-1, 9°)
  • Membre du Conseil d’Etat (article L1125-1, 10°)
  • Membre du secrétariat du parquet, du personnel des greffes, attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation (article 353ter Code Judiciaire)
  • Membre du personnel communal ou recevant un subside ou un traitement de ma commune, à l’exception des pompiers volontaires (article 1125-1, 6°)
  • Ministre du culte ou délégué laïque (article L1125-2, 1°)
  • Directeur général de ma commune, sauf si ma commune fait moins de 1000 habitants et que le gouverneur de la province m’y autorise (article L1125-4)
  • Directeur financier de ma commune, sauf si ma commune fait moins de 1000 habitants et que le gouverneur de la province m’y autorise (article L1125-4)
  • Directeur général ou directeur financier du Centre Public de l’Action Sociale du ressort de ma commune (article L1125-1, 11°)
  • Directeur général provincial (article L 1125-1, 3°)
  • Commissaire du gouvernement (article 6 Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du gouvernement)
  • Commissaire d’arrondissement (article L1125-1, 4°)
  • Employé de l’administration forestière, lorsque ma compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier appartenant à ma commune (article 1125-1, 7°)
  • Commissaire ou directeur-gérant dans une SLSP dont la commune est sociétaire (articles 150 et 166 Code Wallon du Logement)
  • Agent des administrations fiscales, si ma compétence s’étend à ma commune, sauf si une dérogation m’est accordée par le Gouvernement (article L1125-2, 2°)
  • La position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel d’une intercommunale dont ma commune est associée (article L1531-2, §6)
  • Fonctionnaire général soumis au régime du mandat au sein des services du Gouvernement fédéral, d’un gouvernement communautaire ou régional, et des Organismes d’Intérêt Public qui en dépendent (article L1125-2, 4°)
  • Titulaire d’une fonction au sein d’un Organisme d’Intérêt Public qui consiste à en assurer la direction générale (article L1125-2, 5°)
  • Administrateur d’une intercommunale ou membre d’un comité de gestion d’une association de projet dont ma commune est associée si je suis membre du personnel de celle-ci (article L1531-2, §5, alinéa 1)
  • Membre permanent au sein d’un organe de direction d’une intercommunale dont ma commune est associée (article L1125-11)

D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je ne peux exercer mon mandat communal tout en ayant comme activité professionnelle l’une des fonctions (administratives) suivantes :

  • Membre des cours, tribunaux, parquets et greffier de l’Ordre judiciaire (article L1125-1, 9°)
  • Membre du Conseil d’Etat (article L1125-1, 10°)
  • Membre du secrétariat du parquet, du personnel des greffes, attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation (article 353ter Code Judiciaire)
  • Membre du personnel communal ou recevant un subside ou un traitement de ma commune, à l’exception des pompiers volontaires (article 1125-1, 6°)
  • Membre du personnel du Centre Public de l’Action Sociale du ressort de ma commune (article 49, §4, 1° Loi Organique des Centre Publics de l’Action Sociale)
  • Ministre du culte ou délégué laïque (article L1125-2, 1°)
  • Directeur général de ma commune, sauf ma commune fait moins de 1000 habitants et que le gouverneur de la province m’y autorise (article L1125-4)
  • Directeur financier de ma commune (article L1125-4)
  • Directeur général ou directeur financier du Centre Public de l’Action Sociale du ressort de ma commune (article L1125-1, 11°)
  • Directeur général provincial (article L 1125-1, 3°)
  • Commissaire du gouvernement (article 6 Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du gouvernement)
  • Commissaire d’arrondissement (article L1125-1, 4°)
  • Employé de l’administration forestière, lorsque ma compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier appartenant à ma commune (article 1125-1, 7°)
  • Commissaire ou directeur-gérant dans une SLSP dont la commune est sociétaire (articles 150 et 166 Code Wallon du Logement)
  • Agent des administrations fiscales, si ma compétence s’étend à ma commune, sauf si une dérogation m’est accordée par le Gouvernement (article L1125-2, 2°)
  • La position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel d’une intercommunale dont ma commune est associée (article L1531-2, §6)
  • Fonctionnaire général soumis au régime du mandat au sein des services du Gouvernement fédéral, d’un gouvernement communautaire ou régional, et des Organismes d’Intérêt Public qui en dépendent (article L1125-2, 4°)
  • Titulaire d’une fonction au sein d’un Organisme d’Intérêt Public qui consiste à en assurer la direction générale (article L1125-2, 5°)
  • Administrateur d’une intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative ou membre d’un comité de gestion d’une association de projet dont ma commune est associée si je suis membre du personnel de celle-ci (article L1531-2, §5, alinéa 1)
  • Membre permanent au sein d’un organe de direction d’une intercommunale dont ma commune est associée (article L1125-11)

D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je ne peux exercer mon mandat auprès du CPAS tout en ayant comme activité professionnelle l’une des fonctions (administratives) suivantes :

  • Membre des cours, tribunaux, parquets et greffier de l’Ordre judiciaire (article 9, 12° Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
  • Membre du Conseil d’Etat (article 9, 11° Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
  • Membre du secrétariat du parquet, du personnel des greffes, attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation (article 353ter Code Judiciaire)
  • Membre du personnel communal ou recevant un subside ou un traitement de ma commune, à l’exception des pompiers volontaires et du personnel enseignant, en ce compris le directeur général et le directeur financier de la commune (article 9, 7° Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
  • Membre du personnel du Centre Public de l’Action Sociale du ressort de ma commune, en ce compris le directeur général et le directeur financier du CPAS (article 9, 8° Loi Organique des Centre Publics de l’Action Sociale)
  • Directeur général provincial (article 9, 3 Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
  • Commissaire d’arrondissement (article 9, 4° Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
  • Employé de l’administration forestière, lorsque ma compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier appartenant au CPAS dans lequel je suis appelé à exercer mes fonctions (article 1125-1, 7°)
  • Commissaire dans une SLSP dont ma commune est sociétaire (article 166 Code Wallon du Logement)
  • Administrateur d’une intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative ou membre d’un comité de gestion d’une association de projet dont mon CPAS est associé si je suis membre du personnel de celle-ci (article L1531-2, §5, alinéa 1)

D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je ne peux exercer mon mandat communal tout en ayant comme activité professionnelle l’un des fonctions (administratives) suivantes :

  • Membre des cours, tribunaux et du parquet (article L2212-74, §1, 9°)
  • Membre du Conseil d’Etat (article L2212-74, §1, 10°)
  • Membre du secrétariat du parquet, du personnel des greffes, attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation (article 353ter Code Judiciaire)
  • Fonctionnaire ou employé de ma province, en ce compris le personnel enseignant et les commissariats d’arrondissement (article L2212-74, §1, 13°)
  • Directeur général ou directeur financier d’une commune (article L2212-74, §1, 8°)
  • Directeur général ou directeur financier d’un CPAS (article L2212-74, §1, 8°)
  • Directeurs généraux et directeurs financiers communaux et des centres publics d’action sociale (article L2212-74, §1, 8°)
  • Commissaire du gouvernement (article 6 Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du gouvernement)
  • Directeur financier ou agent comptable de l’Etat, de la Région ou de la Communauté (article L2212-74, §1, 12°)
  • Ministre et secrétaire d’Etat fédéral (article L2212-74, §1, 3°)
  • Membre d’un gouvernement régional ou communautaire (article L2212-74, §1, 4°)
  • Commissaire d’arrondissement (article L2212-74, §1, 7°)
  • Employé de l’administration forestière, lorsque ma compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier appartenant à ma province (article 2212-74, §1, 14°)
  • Commissaire dans une SLSP dont ma province est associée (article 166 Code Wallon du Logement)
  • Administrateur d’une intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative ou membre d’un comité de gestion d’une association de projet dont ma province est associée si je suis membre du personnel de celle-ci (article L1531-2, §5, alinéa 1)

D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je ne peux exercer mon mandat communal tout en ayant comme activité professionnelle l’une des fonctions (administratives) suivantes :

  • Membre des cours, tribunaux et du parquet (article L2212-74, §1, 9°)
  • Membre du Conseil d’Etat (article L2212-74, §1, 10°)
  • Membre du secrétariat du parquet, du personnel des greffes, attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation (article 353ter Code Judiciaire)
  • Membre du personnel d’une administration communale (article L2212-77, §1, 2°)
  • Fonctionnaire ou employé de ma province, en ce compris le personnel enseignant et les commissariats d’arrondissement (article L2212-74, §1, 13°)
  • Ministre du culte ou délégué laïque (article L2212-77, §1, 1°)
  • Directeur général ou directeur financier d’une commune (article L2212-74, §1, 8°)
  • Directeur général ou directeur financier d’un CPAS (article L2212-74, §1, 8°)
  • Directeurs généraux et directeurs financiers communaux et des centres publics d’action sociale (article L2212-74, §1 8°)
  • Commissaire du gouvernement (article 6 Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du gouvernement)
  • Employé salarié sur nomination du Gouvernement (article L2212-77, §3)
  • Directeur financier ou agent comptable de l’Etat, de la Région ou de la Communauté (article L2212-74, §1, 12°)
  • Ministre et secrétaire d’Etat fédéral (article L2212-74, §1, 3°)
  • Membre d’un gouvernement régional ou communautaire (article L2212-74, §1, 4°)
  • Commissaire d’arrondissement (article L2212-74, §1, 7°)
  • Employé de l’administration forestière, lorsque ma compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier appartenant à ma province (article 2212-74, §1, 14°)
  • Commissaire ou directeur-gérant dans une SLSP dont ma province est associée (articles 150 et 166 Code Wallon du Logement)
  • La position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel d’une intercommunale dont ma province est associée (article L1531-2, §6)
  • Fonctionnaire général soumis au régime du mandat au sein des services du Gouvernement fédéral, d’un gouvernement communautaire ou régional, et des Organismes d’Intérêt Public qui en dépendent (article L2212-77, §1er, 4°)
  • Titulaire d’une fonction au sein d’un Organisme d’Intérêt Public qui consiste à en assurer la direction générale (article L2212-77, §1er, 5°)
  • Administrateur d’une intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative ou membre d’un comité de gestion d’une association de projet dont ma province est associée si je suis membre du personnel de celle-ci (article L1531-2, §5, alinéa 1)
  • Membre permanent au sein d’un organe de direction d’une intercommunale dont ma province est associée (article L2212-81ter)

Incompatibilités liées aux cumuls de mandats

Le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation m’interdit :

  • D’exercer plus de 3 mandats exécutif dans des intercommunales ou des associations de projet ou dans des sociétés à participation publique locale significative dans lesquels ma commune est associée (article L1531-2, §2)
  • De détenir un mandat rémunéré d’administrateur ou de commissaire ou d’exercer une activité salariée dans une filiale d’une régie communale dans les organes de laquelle je siège comme administrateur ou commissaire (article L1231-8, §2, alinéa 3)
  • De détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative (article L1125-12)

Le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation m’interdit de détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative (article L1125-12).

La Loi Organique des Centres Publics de l’Action Sociale m’interdit de détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative (article 9ter).

Le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation m’interdit :

  • D’exercer plus de 3 mandats exécutif dans des intercommunales, des associations de projet ou dans des sociétés à participation publique locale significative dans lesquels ma commune est associée (article L1531-2, §2)
  • De détenir un mandat rémunéré d’administrateur ou de commissaire ou d’exercer une activité salariée dans une filiale d’une régie provinciale dans les organes de laquelle je siège comme administrateur ou commissaire (article L2223-8, §2, alinéa 5)
  • De détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative (article L2212-81quater)

Le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation m’interdit de détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative (article L2212-81quater).